Dernière mise à jour : Septembre 2025
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PREAMBULE :
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions de fourniture de matériel et d’exécution de prestation de service par MATREX SAS au client professionnel (ci-après le « client »). Ces conditions jointes au devis sont réputées acceptées par le client au moment de la passation de la commande et ne pourront pas être modifiées de façon unilatérale par ce dernier.
Toute modification devra faire l’objet d’une acceptation écrite de la part de MATREX SAS. Les conditions générales d’achat du client ne sont pas opposables à MATREX SAS sauf si la direction générale de MATREX SAS les a expressément acceptées et sous réserve d’acceptation par le client des modifications demandées par MATREX SAS.
ARTICLE 1 : ACCEPTATION
Le fait de passer commande implique de la part du client l’acceptation entière et sans réserve des termes du devis et des présentes conditions générales de vente qui l’emportent sur toutes autres conditions générales d’achat du client, et en particulier sur celles imprimées sur ses bons de commande ou autres documents commerciaux.
Le « bon pour accord » apposé sur le devis de MATREX SAS n’est pas considéré comme une commande officielle. MATREX SAS demande à son client de lui faire parvenir, dans les plus brefs délais, une commande officielle établie à l’ordre de MATREX SAS portant les références de l’entreprise émettrice et l’ensemble des informations nécessaires à une bonne exécution, livraison, installation et facturation du matériel et/ou d’une prestation de services commandé(es) conformément au devis. Aucune commande ne saurait être réputée acceptée tant qu'elle n'aura pas fait l'objet d'un accusé de réception par MATREX SAS. Toute modification d’un élément du devis établi par le client sur sa commande ne pourra être également considérée comme acceptée par MATREX SAS qu’à l’émission de l’accusé réception de commande.
ARTICLE 2 : DELAI DE LIVRAISON ET DE REALISATION
Le délai de livraison et de réalisation mentionné au devis n’est donné qu’à titre indicatif. Il ne peut pas prendre en compte les variations possibles de l’activité de MATREX SAS entre le moment de la rédaction du devis et l’éventuelle passation de commande du client. Ce délai doit donc être confirmé par MATREX SAS par l’accusé réception de commande en fonction de la charge de travail sur la période considérée. Ce délai confirmé constitue alors une obligation de moyens. Tout décalage de délai éventuel ne donne pas droit au client d’annuler la commande, de refuser le matériel ou de réclamer un dédommagement quelconque. En tout état de cause, MATREX SAS fera tout l’effort raisonnable pour respecter le délai de livraison et/ou de réalisation convenu. MATREX SAS informera, par tout moyen, le client de retards éventuels.
Ce délai en tout état de cause commencera à courir à compter de la réception de l’acompte dû à la commande. Tout retard de paiement de l’acompte pourra proroger d’au moins autant le délai d’exécution de la commande.
Ce délai pourra être également prolongé en cas d’évènements indépendants de la volonté de MATREX SAS et notamment en cas de force majeure telle qu’indiquée à l’article 12 des présentes conditions générales de vente.
En cas de remise au client de plans pour acceptation préalablement à la mise en fabrication du matériel, le retour du « bon pour accord » sur le plan devra intervenir dans un délai de 48 (quarante-huit) heures de l’envoi par mail de MATREX SAS. Le délai de réalisation sera décalé de facto d’au moins autant que le retard pris par le client pour donner son accord. Toute modification complémentaire demandée par le client dans le cadre de la validation du plan pourra également donner lieu à un décalage du délai de livraison ou de réalisation. Ce décalage du délai pourra être conséquent dans la mesure d’un ré-ordonnancement nécessaire de la charge de développement et de production de MATREX SAS.
ARTICLE 3 : LIVRAISON-TRANSPORT-TRANSFERT DE RISQUES
Le transport des matériels vendus sera réalisé en utilisant les moyens les mieux adaptés au matériel transporté.
La livraison du matériel et/ou l’exécution d’une prestation de service s’effectue(nt) conformément au devis, soit :
- par remise directe du matériel concerné au client et/ou exécution de la prestation de service dans les locaux du client,
- par simple avis de mise à disposition,
- par délivrance du matériel concerné dans les locaux de MATREX SAS à un transporteur désigné par MATREX SAS ou par le client.
Dans le cas où le client prend livraison du matériel commandé dès l’avis de mise à disposition, il sera facturé des frais de garde correspondant à 1 (un) % du montant hors taxes du matériel et étude figurant sur la facture par semaine de retard. Le client devra prendre une police d’assurance nécessaire pour garantir et couvrir tous dommages subis ou causés par ledit matériel du fait du transport ou de cette garde.
Pour le matériel livré en dehors de la France, le matériel est livré au lieu de destination indiqué sur le devis et voyage suivant l’Incoterms 2020 de la Chambre de Commerce Internationale de Paris indiqué sur le devis.
Dans tous les cas, le matériel vendu voyage aux risques et périls du client (y compris au cas où le transporteur serait désigné par MATREX SAS) auquel il appartient, de vérifier systématiquement, en présence du transporteur, la bonne intégrité de l’emballage et du matériel livré et en cas de dommages, de non-conformité du matériel livré par rapport à la commande, de perte ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur, avec copie à MATREX SAS, dans les 3 (trois) jours qui suivent la réception des matériels (conformément à l’article L 133-3 du Code de Commerce). La réclamation devra être accompagnée de toute justification possible telle que des photos. Dans ce cas, MATREX SAS décidera, soit du retour du matériel aux frais et risques du client (sauf accord contraire de MATREX SAS donnée par écrit), soit d’une réparation sur le site du client si cette réparation est à moindre coût.
L’absence de réclamation dans les 3 (trois) jours qui suivent la réception fera perdre au client le droit de réclamation sur les dommages causés pendant le transport et exonérera MATREX SAS de toute responsabilité.
ARTICLE 4 : RESERVE DE PROPRIETE
Conformément aux dispositions de la loi 80-335 du 12.5.1980, MATREX SAS se réserve la propriété du matériel livré ayant fait l’objet de la commande jusqu’au complet encaissement de l’intégralité du prix.
Pendant la durée de la réserve de propriété, le client, qui assume le risque du matériel et ce même en cas de force majeure, est seul responsable des dommages que celui-ci pourrait subir ou causer et doit souscrire une police d’assurance couvrant les dommages subis ou causés par ledit matériel.
En cas de non-respect par le client d’une des échéances de paiement, pour quelque cause que ce soit, MATREX SAS pourra exiger, de plein droit et sans formalité, la restitution du matériel ayant fait l’objet de la commande aux frais, risques et périls du client, sans que cette restitution ne vaille résolution de la commande.
Dans le cas où le client procède à la revente du matériel vers un tiers, il s’oblige à informer le sous-acquéreur que ledit matériel est grevé d’une clause de réserve de propriété au profit de MATREX SAS et doit avertir MATREX SAS de cette cession en indiquant le nom, l’adresse et le n° de SIRET du sous-acquéreur ainsi que l’adresse d’installation. MATREX SAS se réserve le droit d’exercer une action directe en paiement à l’encontre du sous-acquéreur, ce que le client reconnait et accepte expressément.
La mise en œuvre de la garantie ne sera acceptée que si l’identité du sous-acquéreur du matériel et son lieu d’installation ont été indiqués précisément à MATREX SAS et que le montant du matériel et/ou prestations de service facturé aura été intégralement payé par le client.
ARTICLE 5 : PRIX- PAIEMENT
A. MODALITES
Le matériel et prestations de service sont fournis au prix indiqué au devis, celui-ci n’étant toutefois valable que 30 (trente) jours à compter de sa date d’émission, sauf indication contraire. Les prix sont indiqués en euros hors taxe auquel s’ajoute la TVA applicable au jour de la facturation, port et emballage en sus, sauf indication contraire inscrite au devis. Tout impôt, taxe, droit ou autre redevance à payer en application de la réglementation française ou de celle d’un pays importateur ou d’un pays de transit est à la charge du client et vient s’ajouter au prix de vente.
Un acompte est exigé pour toute commande supérieure à 1500 (mille cinq cent) euros HT. La facture d’acompte TTC est envoyée par voie dématérialisée. La facture est émise à la date d’expédition du matériel ou de fin d’exécution des prestations de service ou selon les termes négociés. Elle est envoyée par voie dématérialisée et sécurisée au client et est réputée acceptée par celui-ci.
B. CONDITIONS DE PAIEMENT
Les conditions de paiement indiquées au devis sont indicatives et nécessitent l’accord de la direction de MATREX SAS après analyse de la santé financière du client au moment de la réception de la commande.
La facture est payable de la façon suivante :
- pour tous nouveaux clients (première commande) ou en cas d’impayé antérieur ou retard de plus de 15 (quinze) jours sur un précédent règlement : acompte de 30 (trente) % à la commande par virement, le solde au comptant avant expédition.
- dans les autres cas : acompte de 30 (trente) % à la commande par virement, le solde à 30 (trente) jours nets à émission de facture, sauf indication contraire.
L’acompte est payable dès l’émission de la commande. Aucun escompte n’est octroyé en cas de paiement anticipé.
C. RETARD DE PAIEMENT
En cas de paiement tardif de l’acompte ou de tout terme intermédiaire convenu avec le client, le montant total TTC de la commande sera exigible avant expédition. Le client ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un quelconque retard de son propre fait ou du fait de son client sous acquéreur ou du fait d’un tiers pour retarder le paiement à l’échéance.
Il en va ainsi pour les cas :
- de revente du matériel par le client ou d’inclusion du matériel dans un ensemble revendu à un sous acquéreur impliquant un retard de paiement de son propre client sous-acquéreur.
- de montage tardif par le client ou le sous acquéreur du matériel livré,
- de l’enlèvement et du transport tardif du matériel par le client, la date de facturation retenue étant la date de la mise à disposition du matériel.
Toute somme facturée non payée à échéance entraînera la perception d’une pénalité de retard d’une valeur égale au taux d'intérêt appliqué par la BCE dans son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points de pourcentage sur le montant TTC de la facture augmentée d’un montant forfaitaire de 40 (quarante) euros en application de l’article L441-6 I du Code de commerce.
Par ailleurs, tout retard de paiement entrainera :
- l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette en cas de paiement échelonné,
- l’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues ou à naitre,
- la suspension ou l’annulation possible, à l’initiative de MATREX SAS, de toute commande en cours ou son exigibilité immédiate avant expédition.
Dans l’hypothèse où un client, entrepreneur principal confie à MATREX SAS l’exécution en tout ou partie d’un acte de production et/ou de services d’un marché principal conclu avec un sous-acquéreur suivant une solution sur-mesure, MATREX SAS en sa qualité de sous-traitant se réserve le droit d’exercer une action directe en paiement à l’encontre du sous-acquéreur (donneur d’ordre) en cas de défaillance financière dudit entrepreneur principal conformément à la loi n°75-1334 du 31.12.1975 relative à la sous-traitance.
D. ANNULATION DE COMMANDE
La commande est ferme et définitive. Toutefois, en cas d’annulation de commande, après accord préalable et écrit par MATREX SAS, l’acompte est réputé acquis et dû même s’il n’a pas encore été versé par le client. Il compense le préjudice subi par MATREX SAS pour le traitement de la commande et pour les frais déjà engagés (études, ordonnancement, lancement en fabrication et engagements de fournisseurs s’il y a lieu).
Par ailleurs, MATREX SAS se réserve le droit de demander une compensation pouvant aller jusqu’au paiement de l’intégralité du montant de la commande en justifiant des engagements déjà réalisés en fabrication et achats.
Tout retard de livraison par rapport à la date convenue et indiquée sur l’accusé de réception ne peut donner lieu à annulation ou résiliation de la commande de la part du client ni à pénalité.
E. DEMANDE DE VENTE HORS TAXE
Tout client peut demander une vente hors taxe si la destination finale du matériel en l’état est en dehors du territoire français. Toute demande de facturation hors taxe émanant d’un client français doit être accompagnée au moment de sa passation de commande d’une attestation fiscale d’autorisation d’achat hors taxe.
Le client ayant son siège social (adresse d’émission de la commande) en dehors du territoire français, et ayant comme condition de transport soit un enlèvement dans les locaux de MATREX SAS, soit une destination transitaire de livraison par les soins de MATREX SAS en France en attendant une exportation future, devra retourner sans faute à MATREX SAS, après livraison à destination à l’étranger, un justificatif permettant de prouver aux autorités fiscales françaises la réelle destination finale de ce matériel en dehors de France.
L’absence de présentation de ce justificatif (lettre de voiture, EUR1, attestation du transitaire à destination et dédouanement à destination indiquant les caractéristiques du matériel en provenance de MATREX SAS conformément à la commande) impliquera la facturation en supplément par MATREX SAS au client de l’intégralité de la TVA due sur le montant hors taxe de la commande initiale et potentiellement des pénalités fiscales de retard pour absence de justification de sortie du territoire du matériel.
ARTICLE 6 : PARTICULARITES
Les équipements d’une dimension supérieure à 4 (quatre) mètres sont livrés en plusieurs éléments. Le déchargement à la livraison et le montage sur site ne sont pas compris, par défaut, dans le prix sauf mention spécifique indiquée au devis. Si la demande du client évolue après l’émission du devis, MATREX SAS pourra néanmoins faire une offre complémentaire de prestation.
Tout matériel non installé par MATREX SAS est fourni sans les dispositifs de fixation au sol (chevillage) sauf mention spécifique indiquée au devis.
Il appartient, aux frais et au risque du client, de brancher et de protéger le matériel électriquement au niveau de ses armoires générales basse tension.
Le raccordement au poste de transformation depuis la ou les armoires, ainsi que l’approvisionnement en énergie, sont réputés exclus de notre prestation, conformément à l’usage courant dans les marchés de fourniture électromécanique, et relèvent de la responsabilité du maître d’ouvrage.
ARTICLE 7 : GARANTIE
Sauf mention spécifique indiquée au devis, le matériel vendu est garanti 12 (douze) mois à compter du jour de la mise à disposition ou de la livraison du matériel. En cas de prestations d’installation du matériel par MATREX SAS, la garantie démarre au plus tard le jour du premier des 3 (trois) faits qui interviendra, soit :
- à la date de signature du procès-verbal de réception,
- à la date de mise en service,
- 30 (trente) jours après la date de fin d’installation.
En effet, l’exécution de prestations de service donnera lieu à la signature d’un procès-verbal de réception établi contradictoirement au jour de la fin de l’exécution desdites prestations. Le client se doit, à ce titre, d’avoir un représentant présent à l’heure de la fin des travaux pour pouvoir signer ce procès-verbal. L’absence de signature du procès-verbal ou tout retard de démarrage de l’installation 30 (trente) jours après la fin de l’exécution desdites prestations, pour des raisons indépendantes de MATREX SAS, fera courir le début de la période de garantie à la fin des prestations d’installation et entrainera l’exigibilité immédiate des montants restants dus.
Dans tous les cas, la réception ne peut être refusée pour des défauts mineurs qui n'empêchent pas le fonctionnement du matériel dans des conditions normales d’utilisation.
Sauf mention spécifique indiquée au devis :
- cette garantie s’entend pour une utilisation raisonnable maximale de 8 (huit) heures par jour et 5 (cinq) jours sur 7 (sept), contre tout vice de fabrication ou de défaut de matière, le matériel étant développé et fabriqué pour une utilisation de cette intensité, toute utilisation du matériel plus intensive doit être signalée par le client avant la validation du devis.
- l’utilisation ou le stockage du matériel doit se faire sous abris et hors d’atteinte des projections de neige, de pluie et d’embruns, hors exposition directe au soleil dans un milieu sain, hors poussière ou hors d’un milieu agressif chimiquement ou abrasif et dans une plage de température comprise entre 5 (cinq)°C et 40 (quarante)°C.
La garantie est limitée au remplacement des pièces ou à la réparation du matériel reconnu défectueux, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts. La réparation ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie du matériel sauf pour les pièces ou matériels remplacés.
La garantie n’est acquise :
- qu’après information de MATREX SAS du défaut dans les 3 (trois) jours de son apparition et après reconnaissance par écrit du défaut par MATREX SAS,
- qu’à condition que le client ne soit pas intervenu lui–même ou par l’intermédiaire d’un tiers sur le matériel depuis sa mise à disposition ou livraison. Toute modification du matériel par le client ou un tiers fera perdre au client ainsi qu’au sous-acquéreur le bénéfice de la garantie.
- que si le client apporte la preuve qu’il a correctement réalisé les opérations de maintenance préventive prévues aux documents techniques fournis par MATREX SAS depuis l’acquisition du matériel.
Sont exclues de la garantie les réparations qui résulteraient de l’utilisation anormale du matériel c’est-à-dire non conforme aux règles de l’art et à la documentation technique fournie par MATREX SAS, de détérioration ou d’accident provenant de négligence, de défaut de surveillance ou d’entretien du matériel, d’installation défectueuse ou non conforme aux préconisations de MATREX SAS.
ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les droits de propriété intellectuelle relatifs au devis, propositions, études, logiciels, plans, dessins, schémas, notices et d'une façon plus générale tous les documents remis ou envoyés par MATREX SAS au client avant et après la commande restent la propriété exclusive de MATREX SAS.
MATREX SAS développe des solutions sur mesure pour chaque besoin de ses clients. Les études et les solutions sur mesure produites, même si elles sont facturées et payées par le client, restent la propriété exclusive de MATREX SAS.
Les plans et fichiers de conception 2D ou 3D ne sont communiqués au client que pour validation par ses services et ne peuvent pas être utilisés ou reproduits à d’autres fins que l’exécution de la commande. Ils devront être restitués sur demande ou immédiatement à MATREX SAS dans le cas où une proposition commerciale ne serait pas suivie d'une commande.
Tous ces documents et études ne devront en aucun cas être communiqués à des tiers ou reproduits ni servir directement ou indirectement à d'autres réalisations sans l'autorisation écrite et préalable de MATREX SAS.
L'acceptation de la commande ne confère au client qu'un droit d'utilisation, non exclusif et non cessible pour la seule exploitation du matériel ou des solutions sur mesure. Aucune disposition de la commande ne saurait être interprétée comme transférant au client des droits de propriété intellectuelle (marque, brevet, savoir-faire, propriété littéraire et artistique, etc....).
De même, MATREX SAS peut développer des solutions incluant de la programmation d’automate. Lesdits logiciels ne sont fournis au client qu’au titre d’une licence d’exploitation et d’utilisation. Le client peut en faire des copies à des fins de sauvegardes propres mais en aucun cas à des fins d’utilisation sur d’autres applications.
La licence d’un logiciel n’emporte aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur le logiciel fourni au client, en conséquence tout désossage, décompilation, ingénierie inverse, modification, location, prêt, sous-licence du logiciel ou création de logiciels dérivés par le client, agents, distributeurs ou licenciés éventuels du client est strictement interdit.
Toute violation de ces obligations par le client pourra faire l’objet de poursuite judiciaire par MATREX SAS à son encontre.
ARTICLE 9 : CONTROLE DE LA DESTINATION FINALE
Le client s’engage à obtenir les autorisations légales relatives au matériel soumis au contrôle de la destination finale du fait de leur nature ou de leur destination, sans que MATREX SAS n’engage une quelconque responsabilité. En aucun cas, le matériel ne saurait être réexporté, à l’encontre des dispositions de contrôle des exportations du pays d’origine de leur fabrication. De plus, le matériel ne saurait en aucun cas être utilisé à des fins militaires ou nucléaires ou pour réaliser des centrales nucléaires ou des usines de production d’armes chimiques, biologiques ou nucléaires, de missiles ou à des fins similaires.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITE DE MATREX
La responsabilité de MATREX SAS ne pourra pas être recherchée en cas de dommages indirects et dommages immatériels tels que, mais non limité à, la perte de revenu, perte de gain, perte d'exploitation, coût financier, perte de commande, perte d’utilisation du matériel ou des systèmes associés, coûts relatifs à l’approvisionnement d’énergie, coûts d’immobilisation, coûts des réclamations des propres clients ou utilisateurs du client pour de tels dommages, etc...., le client renonçant tant en son nom qu'au nom de ses assureurs à tout recours contre MATREX SAS et ses assureurs. A l’exclusion de la réparation des dommages corporels, la responsabilité de MATREX SAS est limitée, toutes causes confondues, au prix hors taxe du matériel et/ou de la prestation de services facturé et payé par le client.
ARTICLE 11 : ASSURANCE
MATREX SAS déclare avoir souscrit une police d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable pour les dommages qui pourraient être causés au client lors de l’exécution de la commande. MATREX SAS s’engage à remettre à première demande du client, la ou les attestations d’assurance correspondantes précisant l’intitulé de la police d’assurance souscrite, les activités assurées, les principaux montants et limites de garantie ainsi que la durée de la garantie.
ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE
La responsabilité de MATREX SAS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement imprévisible et irrésistible tel que reconnu par la Jurisprudence et notamment, l’émeute, l’insurrection, la guerre, tout trouble à l’ordre public ayant un impact sur le travail de MATREX SAS (approvisionnement, fabrication ou livraison), la grève ou autre conflit du travail ou social, ou actes ou omissions d’une autorité gouvernementale, les pannes ou coupures d’électricité ou de communication, les épidémies, l’incendie, les glissements de terrain, les inondations, les dégâts causés par la foudre, les accidents de circulation, les accidents d’outillage ou bris de machine, les interruptions ou retard dans les transports ou l’impossibilité d’être approvisionné pour toute cause quelconque affectant tant les activités de MATREX SAS, de ses fournisseurs, sous-traitants, transporteurs ou de tout autre personne physique ou morale ayant un rapport direct avec la vente, la fabrication, l’expédition ou la livraison du matériel faisant l’objet de la commande. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles. Elle ne peut, en aucun cas, donner lieu à l’annulation de la commande par le client. MATREX SAS se réserve le droit de mettre un terme à la commande, si la force majeure se prolonge au-delà de 3 (trois) mois, sans formalité judiciaire et sans indemnité, prenant effet à réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette décision.
ARTICLE 13 : CONFIDENTIALITE
MATREX SAS et le client s’engagent à ne pas communiquer à des tiers, sauf obligations légales, les informations ou les renseignements qui leur sont communiqués au titre d’un devis ou d’une commande ou de tout document établi au titre de l’exécution d’une commande. MATREX SAS pourra, toutefois, se prévaloir des marchés conclus avec le client à titre de référence commerciale. MATREX SAS et le client s’engagent à faire respecter strictement cette obligation par leurs personnels et préposés.
ARTICLE 14 : IMPREVISION
Conformément à l’article 1195 du Code civil, tout évènement ou changement de circonstances qui rendrait l'exécution de la commande excessivement onéreuse pour MATREX SAS donnera lieu à une renégociation des conditions d’exécution de la commande. MATREX SAS en informera, par courrier recommandé, le client. MATREX SAS et le Client s’efforceront de trouver un accord sur les conditions d’exécution de la commande. A défaut d’accord, MATREX SAS se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin à la commande ou de saisir le tribunal compétent et ce, sans indemnisation ou dommages et intérêts au profit du client.
ARTICLE 15 : SOUS-TRAITANCE- CESSION
MATREX SAS peut sous-traiter, tout ou partie, la fourniture du matériel et/ou des prestations de service, objet de la commande ce que le client reconnaît et accepte expressément.
MATREX SAS peut céder ou substituer ses droits et obligations en vertu de la commande, en partie ou en totalité à tout tiers.
Le client ne pourra pas céder ses droits ou obligations en vertu de la commande sans l’accord écrit et préalable de MATREX SAS (accord ne devant pas être refusé sans motif valable).
ARTICLE 16 : RESPECT DU DROIT DU TRAVAIL
MATREX SAS exécutera ses obligations au titre de la commande conformément à la réglementation applicable en matière de droit du travail et d’hygiène et de sécurité en France. En conséquence, le client s’interdit de formuler toute demande qui impliquerait, directement ou indirectement, la violation par MATREX SAS de la réglementation applicable en matière de droit du travail et d’hygiène et de sécurité au travail.
En outre, en cas d’intervention du personnel de MATREX SAS dans les locaux du client, ce dernier s’engage à :
- communiquer à MATREX SAS, le cas échéant, son plan de sécurité, de prévention et de secours, ainsi que les horaires de son établissement et son règlement intérieur ;
- informer MATREX SAS ainsi que tout intervenant qui viendrait à se rendre sur le site, des risques et dangers potentiellement encourus par ledit intervenant (en ce compris, notamment de l’existence sur le site concerné de produits ou matériaux dangereux susceptibles de contenir, notamment, amiante, poussières, produits chimiques ou ionisants,...) ;
- former, le cas échéant, ledit intervenant à toute procédure de prévention et de traitement des risques identifiés, de façon à assurer des conditions d’hygiène et de sécurité optimales lors de son intervention.
ARTICLE 17 : INTERPRETATION – LANGUE
La nullité éventuelle de certaines dispositions n’affecte pas la validité des autres conditions.
Le fait que MATREX SAS ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement.
Les présentes conditions générales de vente sont établies en langue française. En cas de traduction dans une langue étrangère, cette traduction n’aura aucune valeur contractuelle ou légale.
ARTICLE 18 : DROIT APPLICABLE – TRIBUNAL COMPETENT
Les présentes conditions générales sont exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de différend, le client s'adressera prioritairement à MATREX SAS pour obtenir une solution amiable. A défaut de résolution dans les 3 (trois) mois de la notification du différend, le tribunal de commerce de SENS (département de l’Yonne) sera seul compétent, quel que soit le lieu d’exécution de la commande et ce, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.